Le cabinet vous informe dès le premier échange sur le mode de calcul et le montant prévisible de ses honoraires. La TVA au taux de 20 % est applicable sur les honoraires.
La convention d’honoraires
Conformément à la loi, toute intervention du cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, signée avant le début de la mission. Elle précise le mode de calcul retenu, les diligences prévues et les modalités de règlement, afin que vous connaissiez le cadre financier de votre dossier dès le départ.
Les modes de facturation
Selon la nature du dossier, les honoraires peuvent être fixés selon l’un ou plusieurs des modes suivants :
- Honoraire au temps passé : calculé sur le temps réellement consacré au dossier, au taux horaire généralement pratiqué de 200 € HT (240 € TTC).
- Honoraire au forfait : montant fixe convenu à l’avance pour une prestation dont le périmètre peut être défini.
- Honoraire de résultat : à titre complémentaire, un honoraire fonction du résultat obtenu — souvent un gain ou une économie — peut être convenu, en général entre 5 % et 15 %. Il peut également prendre la forme d’une prime forfaitaire en cas de résultat positif non chiffrable. Cet honoraire s’ajoute à l’honoraire de base et ne peut jamais en constituer la seule composante.
Le premier rendez-vous avec votre avocat
Le premier rendez-vous, au cabinet ou en visio, permet d’étudier votre situation, d’évaluer vos droits et les options envisageables. Son tarif est en principe de 100 € HT (120 € TTC).
La consultation juridique
Distincte du premier rendez-vous, la consultation juridique est une prestation à part entière : elle consiste à analyser une question de droit déterminée et à vous délivrer un avis motivé, par écrit, sans qu’une procédure soit nécessairement engagée. Elle suppose l’examen de vos pièces, la recherche des textes et de la jurisprudence applicables, puis la formulation d’une réponse argumentée et des options qui s’offrent à vous.
Elle est facturée au temps passé. Le temps prévisible vous est indiqué avant le début de l’étude, afin que vous puissiez décider en connaissance de cause.
En cas de désaccord sur les honoraires
En cas de contestation portant sur les honoraires, une réclamation écrite peut être adressée directement à Maître Toorawa afin de rechercher une solution amiable. Si le différend persiste, le client peut saisir Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Toulouse, seul compétent pour trancher la contestation des honoraires. Le client consommateur peut également recourir au Médiateur national de la profession d’avocat (coordonnées en mentions légales).