Le droit immobilier couvre l’ensemble des règles juridiques applicables aux biens immeubles : leur acquisition, leur gestion, leur location et les litiges qui en découlent. C’est un domaine où les enjeux patrimoniaux sont souvent considérables et où une intervention rapide est fréquemment nécessaire.
Vente et acquisition
L’achat ou la vente d’un bien immobilier engage des sommes importantes et un formalisme exigeant. Maître Toorawa vous accompagne à chaque étape et intervient en cas de litige :
- Vices cachés : défauts non apparents rendant le bien impropre à sa destination ;
- Défauts de conformité : réglementation thermique, superficie (loi Carrez), caractéristiques techniques annoncées ;
- Vices du consentement : dol, erreur ou violence affectant la validité de la vente ;
- Prix lésionnaire : action en rescision pour lésion ;
- Responsabilité de l’agent immobilier et/ou du notaire en cas de manquement à leur devoir de conseil.
Le cabinet vous conseille sur l’opportunité d’une action et vous représente devant les juridictions compétentes.
Propriété, voisinage et limites
Le droit de propriété s’exerce dans le respect de celui des voisins et se heurte parfois à des conflits portant sur l’assiette même du bien. Le cabinet intervient notamment sur :
- Troubles anormaux de voisinage : nuisances sonores, visuelles ou olfactives ;
- Troubles de jouissance : perte d’ensoleillement, perte de vue ;
- Mitoyenneté des murs et clôtures ;
- Servitudes et droits de passage ;
- Limites de propriété : bornage amiable ou judiciaire, murs mitoyens, empiètement ;
- Prescription acquisitive, possession et revendication de propriété.
Baux et contentieux locatif
Propriétaires et locataires se trouvent parfois dans des situations conflictuelles : loyers impayés, dégradations, congé litigieux, requalification d’un bail. Le cabinet intervient pour les deux parties, dans le cadre de baux d’habitation soumis à la loi de 1989 ou de baux commerciaux.
Copropriété
La vie en copropriété, régie par la loi du 10 juillet 1965, est source de nombreux litiges. Maître Toorawa assiste copropriétaires et syndicats sur :
- la contestation d’une résolution d’assemblée générale et l’assistance en amont de l’assemblée ;
- les modalités de prise de décision et les règles de majorité ;
- le recouvrement des charges et la contestation de leur répartition ;
- la qualification des parties communes et privatives ;
- la contestation du mandat de syndic et l’action en responsabilité contre le syndic ou le syndicat des copropriétaires ;
- le non-respect du règlement de copropriété ;
- les travaux urgents, conservatoires ou affectant les parties communes.