Le droit de la construction est un domaine complexe qui intervient à chaque étape de la vie d’un ouvrage : de la conception à la réception, et bien au-delà avec les garanties légales qui s’appliquent pendant plusieurs années après la livraison.
Particuliers et maîtres d’ouvrage
Vous avez fait construire ou rénover et des désordres sont apparus ? Des malfaçons ont été constatées à la réception ou révélées dans les mois qui suivent ? Maître Toorawa vous accompagne pour faire valoir vos droits face à l’entreprise, à son assureur ou en expertise judiciaire.
Les garanties légales applicables sont nombreuses : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) pour les éléments d’équipement, et la garantie décennale (10 ans) pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Professionnels de la construction
Constructeurs, promoteurs, architectes, entrepreneurs : le cabinet vous conseille sur la rédaction et la négociation de vos contrats, vous assiste lors des réceptions de chantier, et vous défend en cas de mise en cause de votre responsabilité devant les juridictions civiles ou administratives.
VEFA et promotion immobilière
L’acquisition sur plan (VEFA) offre au particulier des protections spécifiques. En cas de retard de livraison, de non-conformité ou de réserves non levées, Maître Toorawa vous représente auprès du promoteur ou devant les juridictions compétentes.