Le droit de la construction est un domaine complexe qui intervient à chaque étape de la vie d’un ouvrage : de la conception à la réception, et bien au-delà avec les garanties légales qui s’appliquent pendant plusieurs années après la livraison.
En amont du litige — conseil et prévention
Une part importante de l’activité du cabinet se situe avant tout contentieux, pour sécuriser votre opération et prévenir les difficultés :
- Relecture et négociation des contrats (marché de travaux, contrat de construction de maison individuelle, VEFA, contrats d’architecte ou de sous-traitance) avant leur signature ;
- Assistance à la réception des travaux : formulation des réserves, conseil sur les garanties mobilisables, sécurisation de vos droits pour l’avenir ;
- Analyse des garanties et assurances (dommages-ouvrage, garantie décennale) afin d’en vérifier l’étendue et les conditions de mise en œuvre ;
- Résolution amiable : mise en demeure, expertise amiable, négociation avec l’entreprise ou son assureur pour tenter de régler le différend sans procédure judiciaire.
Particuliers et maîtres d’ouvrage
Vous avez fait construire ou rénover et des désordres sont apparus ? Des malfaçons ont été constatées à la réception ou révélées dans les mois qui suivent ? Maître Toorawa vous accompagne pour faire valoir vos droits face à l’entreprise, à son assureur ou en expertise judiciaire.
Les garanties légales applicables sont nombreuses : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) pour les éléments d’équipement, et la garantie décennale (10 ans) pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Professionnels de la construction
Constructeurs, promoteurs, architectes, entrepreneurs : le cabinet vous conseille sur la rédaction et la négociation de vos contrats, vous assiste lors des réceptions de chantier, et vous défend en cas de mise en cause de votre responsabilité devant les juridictions civiles.
Lorsque votre responsabilité civile professionnelle (RCP) est engagée, la défense se joue aussi face à votre assureur : déclaration du sinistre, vérification de l’étendue des garanties souscrites et de leurs exclusions, contestation d’un refus de garantie. Maître Toorawa vous accompagne sur ces deux fronts, contentieux et assurantiel.
VEFA et promotion immobilière
L’acquisition sur plan (VEFA) offre au particulier des protections spécifiques. En cas de retard de livraison, de non-conformité ou de réserves non levées, Maître Toorawa vous représente auprès du promoteur ou devant les juridictions compétentes.